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Le conjoint survivant est un usufruitier en devenir

Il arrive que l’actif successoral contienne des biens en nue-propriété, tel est le cas, par exemple, lorsque le nu-propriétaire décède avant son parent usufruitier, ou encore lorsque celui-ci à réaliser des investissements en démembrement.

Dans ces circonstances, l’option légale du conjoint survivant pour la totalité de la succession en usufruit interroge, notamment quant à la restitution du surplus de droits de mutation acquittés par les héritiers.

Pour rappel, l’article 1965 B du CGI dispose que les héritiers peuvent récupérer la différence entre les droits payés, calculés selon l’âge du 1er usufruitier, et ceux qui auraient été dus selon l'âge du second, généralement plus jeune.

La Cour de cassation est récemment venue confirmer la conduite à tenir :
 

Le litige


Monsieur R décède en septembre 2011, laissant son épouse, Madame B et leurs deux filles. Sa succession comprend des biens en nue-propriété dont l'usufruit est détenu par sa mère. L’épouse survivante opte pour 100% de l’usufruit.

Les deux filles paient les droits de mutation sur la nue-propriété valorisée selon l'âge de leur grand-mère (article 669 du CGI). Cette dernière décède en octobre 2017. L’usufruit de la conjointe survivante s’ouvre alors.

La veuve étant plus jeune que l’usufruitière initiale, la nue-propriété aurait été moins taxée si elle avait servi de référence. Les héritières de M. R demandent donc la restitution d'une partie des droits sur le fondement de l'article 1965 B du CGI.

L'administration refuse. La cour d'appel de Rouen lui donne raison en affirmant que le défunt n'était pas encore titulaire de l'usufruit, donc l'option du conjoint ne pouvait pas le viser.

 

La solution de la Cour de cassation
 

La Cour de cassation casse l'arrêt, rappelant que :

  • Le nu-propriétaire peut constituer un second usufruit. Il peut transmettre l'usufruit à un tiers avant de le détenir. Cet usufruit ne prend effet qu'à l'extinction du premier.
  • Les biens en nue-propriété sont des « biens existants ». L'article 757 ne distingue pas selon que le défunt avait la pleine propriété ou la nue-propriété.

L'option du conjoint crée donc un second usufruit dont l’exercice est reporté à l’extinction de l’usufruit en cours, et ouvrant droit à la restitution partielle prévue par l'article 1965 B.


CONSEIL E-POCAMPE


La Cour de cassation consacre l'idée que le conjoint survivant est un usufruitier « en devenir » des biens dont le défunt n'avait que la nue-propriété. Pour les enfants, cette décision peut donner droit à une restitution de droits de succession, mais celle-ci n’est pas automatique : elle suppose donc d’anticiper le décès du 1er usufruitier afin d'agir dans le délai imparti.

Cass. com, 04/11/2026, pourvoi n° 23-10.056