Réforme de l’indivision successorale : vers une sortie facilitée

La Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, s’inscrit dans une dynamique claire de simplification de l’indivision. Cette réforme vise à répondre à trois problématiques identifiées : les indivisions durablement bloquées, la vacance de nombreux biens immobiliers et l’abandon de successions faute de consensus.
 

1. L’assouplissement du principe d’unanimité
    

Désormais, les possibilités de sortie d’indivision sont élargies, avec une place renforcée accordée au juge. La modification de l’article 815-6 du Code civil indique qu’un indivisaire peut, sous conditions, obtenir l’autorisation judiciaire de procéder seul à la vente d’un bien indivis. Cette faculté marque un assouplissement significatif du principe d’unanimité et permet de débloquer des situations figées depuis parfois plusieurs années.
 

2. La simplification du partage judiciaire
    

Dans un premier temps, le partage judiciaire ne se limite plus aux situations d’indivision, mais s’étend aux opérations de liquidation et de règlement des successions ainsi qu’aux intérêts patrimoniaux des couples (époux en communauté, partenaires de PACS, etc.).

Dans un second temps, le texte renforce les prérogatives du juge commis. Celui-ci s’imposera dès la phase notariale (sans nécessité d’une requête du notaire), et pourra, par exemple, ordonner une licitation.

Enfin, les conditions de représentation des indivisaires sont revues pour limiter les situations d’inertie et accélérer la résolution des opérations de partage. Désormais, la représentation par un avocat devient obligatoire à tous les stades de la procédure afin de pallier la défaillance d’un indivisaire.
 

3. Un traitement renforcé des successions vacantes
    

La modification de l’article 810-2 du Code civil introduit davantage de souplesse dans les modalités de gestion des successions vacantes afin de permettre au service public d’intervenir plus rapidement et de déterminer, au cas par cas, les biens à vendre en priorité.

En parallèle, les pouvoirs du service public sont sensiblement renforcés. Il peut désormais intervenir plus facilement dans les actes de gestion et de dispositions, sans devoir solliciter systématiquement l’autorisation préalable du juge, ce qui allège considérablement les démarches.

Cette réforme s’inscrit dans une logique de simplification de l’indivision afin d’éviter l’inertie et de permettre une liquidation plus rapide et efficiente des successions. Cette évolution renforce ainsi l’importance de l’aménagement statutaire, notamment par la mise en place de clauses d’inaliénabilité ciblées, de clauses d’agrément renforcées pour contrôler l’entrée d’héritiers ou d’indivisaires ou encore par l’aménagement des droits de l’usufruitier.​