Présent d’usage : coup de sifflet de l’administration fiscale

Pour rappel, le présent d’usage permet de donner sans fiscalité ni conséquences civiles. Il doit cependant respecter quelques règles élémentaires :  

• Il doit être fait à l’occasion d’un événement particulier et/ou conformément à un usage (mariage, Noël, anniversaire, …) 

• Celui-ci doit également être proportionné par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur afin qu’il ne constitue pas un « appauvrissement ». 

L’interprétation de la proportionnalité et la qualification de l’événement n’est donc pas anodine, d’autant plus lorsque les contours sont flous ! 

C’est ce que vient de trancher le Tribunal Administratif de Rennes dans une affaire impliquant le récent Ballon d’Or, Ousmane Dembélé. 

Les faits 

En 2017, le joueur réalise, sans déclaration, une donation à sa mère pour un montant de 200 000 €. 

Quelques années plus tard, l’administration fiscale requalifie la somme en salaire. En effet, Mme Dembélé était, au moment de la donation, salariée d’une structure exploitant l’image du sportif. Mère et fils étaient alors engagés dans une relation d’affaires, au-delà du simple cadre familial. 

Fatimata Dembélé conteste cette qualification, arguant que la somme était un cadeau (ie. un présent d’usage) fait à l’occasion de son 40ème anniversaire. 

La décision 

Dans une décision du 5 novembre 2025, le Tribunal Administratif de Rennes relève cependant plusieurs points : 

• Le virement a été réalisé plus de 6 mois après ledit anniversaire ;

• Le montant était anormalement élevé en comparaison des revenus du footballeur ;

• Le virement a été réalisé sur un compte étranger non déclaré.

Le tribunal considère ainsi que les justifications de Mme Dembélé ne sont pas suffisantes et confirme la lecture de l’administration fiscale. 

À l’approche des fêtes de fin d’année, il est bon de rappeler l’existence du présent d’usage… Mais également quelles en sont les limites. 

Encore une fois, il sera judicieux de rester cohérent et de documenter l’opération pour éviter tout risque de requalification.