PLF 2027 : Quelles sont les grandes mesures du projet du gouvernement ?
Le projet de Loi de Finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres jeudi 27 septembre. En voici quelques mesures importantes :
1. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Opération habituelle en période d’inflation, les tranches du barème seraient revalorisées de 2.1 %.
En parallèle, de nombreux plafonds seraient également revalorisés : avantage par demi-part de quotient familial, montant de référence de la décote, montant de la pension alimentaire déductible, prélèvement à la source, etc.
2. Plafonnement de l’abattement de 10% pour les retraités
Largement critiqué, l’abattement de 10% pour « frais professionnels » applicables aux pensions retraite serait plafonné à 3 000 €.
3. Aménagements en faveur des donations en numéraire
Le texte prévoit dans un premier temps l’augmentation de l’abattement pour don de somme d’argent, le portant à 50 000 € pour les dons consentis jusqu’au 30 juin 2027.
En complément, il serait prévu un dispositif inédit permettant de transmettre une somme supplémentaire allant jusqu’à 100 000 € avec une taxation forfaitaire de 6 %.
A noter que ce taux serait ramené à 5% si le donataire reverse au moins 1.1 % du montant à un organisme à but non lucratif (art. 200-1 ter CGI).
4. Bornage du régime LMNP
Le texte s’attaque au fondement de la location meublée non professionnelle : l’amortissement. Il prévoit cette année de plafonner la déduction avec une double limite annuelle : 2.5 % par bien et 7 000 € par foyer, et même 1.5 % / 5 000 € pour les meublés de tourisme.
A noter que les meublés en résidence de service (étudiant, senior, etc.) sont exclus de ce dispositif.
L’article prévoit également la suppression du report des amortissements non déduits annuellement à partir des revenus 2027. Les amortissements « en stock » (non déduits sur les exercices antérieurs) restent reportables au maximum jusqu’en 2036, dans la limite de la moitié du résultat annuel.
5. Refonte du régime du report d’imposition
Stratégie courante dans le monde des chefs d’entreprise, l’apport d’une société à une holding permet de placer la plus-value latente en « report d’imposition ». A ce jour, la transmission à titre gratuit de titres de la holding permettait de « purger » intégralement la plus-value (sous respect d’un délai de détention en cas de donation).
Le projet de loi de finance pour 2027 prévoit tout au contraire que les transmissions à titre gratuit ne purgeraient en aucun cas la plus-value, mais qu’elles constitueraient un élément mettant fin au report, rendant l’impôt immédiatement exigible.
A noter que cette mesure impacterait toutes les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
CONSEIL E-POCAMPE
Il est indispensable de rappeler que l’ensemble de ces mesures ne figurent à ce stade que dans le projet de loi qui, comme l’a lui-même souligné le gouvernement, est susceptible d’être modifié de façon substantielle.