Option à l’IS d’une EURL : la jurisprudence assouplit le formalisme
Pour rappel, l’associé unique personne physique d’une EURL est en principe soumis à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés par la société (article 8-4° et 206-3-e du CGI). L’assujettissement à l’IS constitue une exception, qui nécessite la notification formelle de l’option pour l’impôt sur les sociétés au service des impôts (article 239 du CGI et de l'article 22 de l'annexe IV).
Les faits
Une SARL initialement détenue par 3 associés était, de ce fait, automatiquement soumise à l’IS. A la suite du passage des parts d’une SARL sous le contrôle d'un associé unique, la SARL a basculé vers le statut d’EURL. A cette occasion, de nouveaux statuts ont été déposés et la société a poursuivi ses déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés bien qu’aucune démarche d’option à l’IS n’ait été formalisée.
A l’occasion d’une vérification portant sur les exercices précédents, l’administration fiscale a réintégré les bénéfices dans les revenus de l’associé unique au titre des revenus BIC, avec application d’une majoration, faute d'option régulière.
La décision
La Cour administrative d'appel de Paris annule la décision rendue en première instance et libère le contribuable des sommes réclamées. Pour fonder sa décision, elle s’appuie sur un ensemble d’éléments convergents relevés dans les statuts déposés à l’issue de la transformation en EURL, qui comportent les marqueurs techniques propres aux sociétés de capitaux :
- Une clause précisant que le bénéfice distribuable correspond au bénéfice net après déduction des déficits antérieurs et du prélèvement pour la réserve légale, majoré des reports bénéficiaires.
- Une clause permettant à l'assemblée de distribuer les réserves disponibles sous forme de dividendes.
La Cour retient que cette rédaction statutaire, associée à la poursuite ininterrompue des déclarations de revenus à l'IS après la restructuration, suffit à caractériser une intention claire de poursuivre l'assujettissement à l'IS, malgré l'absence de notification formelle
CONSEIL E-POCAMPE
Bien que cette décision confirme une tendance jurisprudentielle à l’assouplissement du formalisme applicable à l’option IS, il reste recommandé de formaliser systématiquement l’option choisie auprès de l’administration fiscale afin de sécuriser le régime fiscal de l’EURL et d’éviter tout risque de redressement.