Loi Le Meur : un tournant pour les copropriétés face aux meublés de tourisme

Depuis plusieurs années, les locations meublées touristiques connaissent une croissance spectaculaire en France. Cette dynamique, bien que bénéfique à certains propriétaires, contribue à la raréfaction des logements destinés à l’habitation classique, en particulier dans les zones tendues.

C’est dans ce contexte que la loi Le Meur a été adoptée, avec l’objectif affiché de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Entre autres, elle transforme profondément les règles du jeu et constitue un outil juridique pour les syndicats de copropriétaires souhaitant encadrer — voire interdire — les locations meublées de tourisme.

Un nouvel outil juridique pour les copropriétés

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les copropriétés faisaient face à un obstacle quasi insurmontable : toute interdiction de la location touristique exigeait l’unanimité des copropriétaires.

L’article 6 de la loi Le Meur bouleverse cet équilibre. Désormais, les copropriétés peuvent modifier leur règlement pour interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers, soit un assouplissement considérable par rapport à l’ancien système.

Des conditions strictes pour éviter les abus

Le texte précise cependant des conditions à cet assouplissement :

• Être limitée aux biens d’habitation ne constituant pas une résidence principale
• Les activités commerciales doivent déjà être proscrites, par exemple en vertu d’une clause d’habitation bourgeoise.

Pour rappel, la « clause bourgeoise » permet d’interdire, totalement ou partiellement, l’exercice d’une activité commerciale. Cependant, son effet semblait contesté quant aux locations meublées de tourisme, celles-ci n’étant considérées, par certaines jurisprudences, comme commerciales qu’en cas de prestations para-hôtelières.

Un dispositif décrié mais une récente validation constitutionnelle

Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a confirmé que cet article est conforme à la Constitution, écartant les arguments tirés d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Il souligne que la mesure est proportionnée car limitée à des résidences secondaires et aux immeubles dont les règlements excluent déjà les activités commerciales.

Par cette réforme, définitivement confirmée par le Conseil constitutionnel, les syndicats de copropriété peuvent désormais adapter plus facilement leur règlement aux besoins, ou du moins aux souhaits, de la collectivité des copropriétaires.

Les loueurs en location meublée de tourisme devront ainsi rester particulièrement attentifs aux prochaines assemblées générales et prendre attache auprès de leurs conseils en cas de litige, ou de potentiels arbitrages des biens concernés.