Loi de finances 2026 : nouvelle taxe sur les holdings

Suite de notre tour d’horizon des nouveautés apportées par la Loi de Finances pour 2026 (LF 2026) : la nouvelle taxe sur les holdings.

Après de nombreux amendements, tous plus créatifs les uns que les autres, le gouvernement a finalement abouti à une taxe de « compromis », reprenant des propositions de l’Assemblée et du Sénat :
 

1. Sociétés visées
    

Entrent notamment dans le champ de la taxe, les sociétés qui respectent cumulativement les conditions suivantes :

• La valeur vénale des actifs excède 5 millions d’euros
• +50% des revenus de la société sont « passifs » : dividendes (y compris des filiales opérationnelles, intérêts, loyers, etc.
• La société est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50% par un associé personne physique avec son cercle familial.
   

2. Assiette de la taxe
    

La taxe est assise sur la valeur vénale des actifs « somptuaires » non opérationnels détenues par les sociétés précédemment mentionnées. Le législateur énumère alors limitativement ces biens somptuaires :

• Les biens affectés à l’exercice de la chasse
• Les biens affectés à l’exercice de la pêche
• Les véhicules de tourisme ainsi que les yachts et autres bateaux et les aéronefs.
• Les bijoux et métaux précieux (hors certaines exclusions)
• Les chevaux de course ou de concours
• Les vins et alcools
• Les biens immobiliers mis à disposition des associés gratuitement ou à loyer inférieur au marché, avec déduction des dettes liées.

A noter qu’une telle mise à disposition des biens immobiliers présentait déjà un risque important pour des questions d’abus de droit fiscal et d’abus de bien social.
 

3. Taux d’imposition
    

L’assiette précédemment déterminée sera ainsi imposée au taux unique de 20%.
 

4. Modalité de déclaration et de paiement
    

Dans le cas où la société aurait son siège social en France, la taxe sera directement due par la société elle-même, sans possibilité de déduction de son résultat imposable. Elle sera ainsi déclarée dans une annexe aux déclarations fiscales annuelles.

Lorsque le siège est situé hors de France, la taxe sera due directement par l’associé personne physique. Afin d’en limiter les impacts, le contribuable bénéficiera d’un mécanisme de plafonnement de la charge fiscale à 75% de ses revenus mondiaux.

Cet article ne reprend ici que les grandes lignes de cette nouvelle taxe. Une étude approfondie est indispensable lorsque certaines des notions évoquées émergent.

Qui plus est, les contribuables aujourd’hui concernés bénéficient d’un certain délai pour arbitrer l’actif social, cette taxe n’étant due qu’à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.