LF 2026 : Recentrage du dispositif Dutreil
Comme chaque année, les discussions sur le projet de loi de finances sont l’occasion de redéfinir le régime Dutreil.
Ce dispositif central dans la pérennité des entreprises familiales françaises est en effet continuellement remis en cause, le ratio coût/bénéfice étant complexe à mesurer pour nos institutions.
Ce millésime 2026 de la loi de finances n’y coupe pas, et met en place deux aménagements majeurs :
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Un recentrage des actifs éligibles à l’exonération
Jusqu’ici, l’exonération Dutreil portait sur les titres de sociétés dont l’activité opérationnelle était prépondérante (évaluée, notamment, en fonction de la valeur vénale des actifs et du chiffre d’affaires liés à celle-ci).
Ces modalités permettaient ainsi d’exonérer, par la même occasion, des actifs « patrimoniaux », logés dans ces sociétés d’exploitation mais restant minoritaires.
Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 viennent corriger cette possibilité, excluant certains biens dits « somptuaires » :
- Biens et droits immobiliers (hors biens professionnels affectés à son activité)
- Véhicules de tourisme, aéronefs, bateaux de plaisance et yachts
- Bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité (sauf cas particulier)
- Chevaux de courses / de concours
- Biens affectés à l’exercice de la pêche et/ou de la chasse
- Vins et alcools
Ces biens pourront cependant rester éligibles s’il est démontré qu’ils sont affectés à l’activité opérationnelle de la société depuis au moins trois ans, ou depuis leur acquisition, au jour de la transmission, et qu’ils le restent jusqu’au terme des engagements individuels de conservation.
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Un allongement de la période d’engagement individuel
Pour rappel, le dispositif Dutreil est composé de deux phases : un engagement « collectif » pris par le donataire/défunt pour lui et ses ayants cause, d’une durée minimale de 2 ans. A partir de la transmission, ou au terme de l’engagement collectif le cas échéant, les bénéficiaires de la transmission prennent un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans.
Le législateur allonge de 2 ans la durée de ce dernier, portant ainsi la durée totale du dispositif Dutreil à 8 ans (2+6).
CONSEIL E-POCAMPE
Avec ces nouvelles mesures, l’anticipation sera, encore davantage, le maître mot d’une transmission optimisée.