LF 2026 : durcissement de l’article 150-0 B ter du CGI
Au même titre que les ajustements opérés sur le dispositif Dutreil, la loi de finances pour 2026 vient également modifier l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, pilier du régime d’apport-cession.
Créé à l’origine pour faciliter le réinvestissement dans des activités opérationnelles, le dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.
- Un recentrage du réinvestissement économique éligible
A compter du 21 février 2026, les cessions de titres apportés sont soumises à de nouvelles conditions. Lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire dans un délai de 3 ans, le maintien du report d’imposition implique désormais un réinvestissement économique d’au moins 70 % du produit de cession (contre 60% auparavant). En contrepartie, le délai pour réaliser les investissements est porté à 3 ans (contre 2 ans auparavant).
- Une restriction des activités éligibles au remploi
La loi de finances pour 2026 exclut certaines activités éligibles au remploi, l’objectif étant de recentrer le dispositif sur l’économie réellement productive.
Sont désormais exclus des réinvestissements éligibles :
- Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier
- Les activités immobilières (agence immobilière, marchand de biens, construction d’immeubles dans un objectif de revente ou de location…)
- Les activités financières (courtage par exemple)
- Les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération
- Un allongement des délais de conservation des réinvestissements
Dans le cadre d’une cession des titres apportés dans les 3 ans suivant l’apport, la Loi de Finances allonge le délai de conservation à 5 ans pour l’ensemble des réinvestissements permettant le maintien du report (contre 1 an auparavant).
- Un allongement des délais de conservation en cas de transmission des titres de la holding
Lorsque les titres de la holding ayant reçu l’apport sont transmis par voie de donation, la plus-value placée en report n’est pas immédiatement purgée, mais transmise « provisoirement » au donataire.
Ce nouveau texte allonge la durée de conservation à 6 ans, contre 5 ans précédemment.
Proportionnellement, ce délai est porté à 11 ans (contre 10 ans auparavant), lorsque le report a initialement été maintenu grâce à un réinvestissement dans des FCPR, FPCI, SCR, ou SLP.
CONSEIL E-POCAMPE
Malgré ces quelques contraintes supplémentaires, le régime du report d’imposition reste intéressant dans un objectif de réinvestissement économique et/ou de développement patrimonial. L’anticipation restera la clé pour optimiser les bénéfices de ce dispositif.