Article 151 septies B : quand la vacance locative fait obstacle à l'abattement

Arrêt de la CAA de Paris, 02/07/2026, n°24PA03871

La Cour Administrative d'Appel de Paris rappelle que le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI est subordonné à une condition essentielle : le bien immobilier doit être effectivement affecté à l'exploitation de l'entreprise à la date de sa cession.

Pour rappel, l'article 151 septies B du CGI prévoit un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5^ème année, applicable aux plus-values professionnelles à long terme réalisées lors de la cession de biens ou de droits immobiliers.
 

Pour en bénéficier, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :
 

• L'entreprise cédante doit être soumise à l'impôt sur le revenu
• Le bien cédé doit figurer à l'actif immobilisé de l'entreprise et être effectivement affecté à l'exploitation à la date de la cession
   

Location meublée et bien vacant : les faits à l'origine du litige
 

Une SNC exerçant une activité de location meublée professionnelle a cédé en 2016 un appartement détenu depuis 1989, générant une plus-value à long terme sur laquelle elle a appliqué l'abattement de l'article 151 septies B. Toutefois, le logement était vacant depuis le départ du dernier locataire en juin 2015 et n'avait fait l'objet que d'un mandat de location de 6 mois, non renouvelé, sans preuve de nouvelles démarches de relocation avant sa vente. L’administration fiscale a remis en cause l’application de l’abattement car le bien n’était plus exploité au moment de la cession. Les associés ont contesté ce redressement en soutenant que le bien demeurait affecté à l'activité de location meublée mais leur demande a été rejetée par le tribunal administratif.
 

Confirmation du redressement : l'affectation s'apprécie au jour de la cession
 

La Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé le redressement de l'administration fiscale. Elle a jugé que le bien n'était plus affecté à l'exploitation à la date de sa cession, faute de démarches effectives et continues pour le relouer. Elle rappelle que la seule inscription du bien à l'actif du bilan ne suffit pas à caractériser son affectation à l'exploitation : cette condition s'apprécie concrètement au jour de la vente.

Le bail à construction peut être un outil efficace dans la gestion et le développement du patrimoine, tant privé que professionnel. Cependant, celui-ci est soumis à une réglementation stricte et doit donc être manié avec précaution.