Actualité fiscale : projet de loi de finances pour 2026

Face à l’absence de compromis, à la fois au sein de l’Assemblée nationale et entre les deux chambres, le gouvernement a finalement choisi d’engager sa responsabilité afin de faire adopter le budget (partie dépenses + recettes) conformément à l’article 49-3.

À ce jour, le texte doit encore être soumis à la lecture du Sénat, qui peut modifier le texte porté par le gouvernement, bien que cela soit peu probable, le texte présenté reprenant en partie les amendements votés par la chambre lors des débats.

Le texte devrait ainsi revenir à l’Assemblée nationale début février pour faire l’objet d’une adoption définitive (via 49-3), puis d’une promulgation mi-février.

Quelles sont alors les principales mesures retenues par le gouvernement ?

1. Prorogation de la CDHR

Sans surprise, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus serait prorogée tant que le déficit de la France ne repasse pas sous les 3 %.

Le texte vient également corriger quelques lacunes de l’année passée : CDHR proratisée pour les revenus exceptionnels, prise en compte des dons, etc.

2. Taxe sur les holdings patrimoniales

L’article 3 instaure une nouvelle taxe de 20 %, recentrée sur les actifs « somptuaires » des holdings percevant plus de 50% de revenus « passifs » et dont l’actif est supérieur à 5 000 000 €.

Les actifs imposables seraient donc : les véhicules de tourisme, les biens affectés à la chasse/pêche, les yachts/bateaux, les aéronefs, les chevaux, les bijoux/métaux précieux, les vins/alcools, ainsi que les actifs immobiliers mis à disposition gratuitement ou à loyer décoté aux associés.

Le texte exclut explicitement les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité.

L’entrée en vigueur est cependant reportée à 2027, ce qui pourrait permettre de réaliser des arbitrages courant 2026…

3. Recadrage du dispositif Dutreil

L’article 3 quater recentre le bénéfice de l’exonération Dutreil sur les actifs affectés à l’activité opérationnelle, en excluant les actifs « somptuaires », avec une liste relativement similaire à celle de la taxe précédente. Quelques exceptions permettront à certains de ces actifs de rester éligibles au Dutreil lorsqu’ils sont affectés à l’activité opérationnelle.

Le texte prévoit également un allongement de la durée de l’engagement individuel, passant de 4 à 6 ans.

4. Aménagement du mécanisme d’apport-cession

Le texte du gouvernement augmente le quota minimum de réinvestissement de 60 % à 70 %, mais rallonge le délai pour réinvestir à 3 ans (2 auparavant).

Il resserre également les possibilités de réinvestissement en excluant notamment les activités financières et de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.

5. Création d’un statut de « bailleur privé »

Ce nouveau statut prévoit la possibilité de pratiquer un amortissement des biens locatifs loués nus lorsque ceux-ci sont acquis dans le neuf ou dans l’ancien avec réhabilitation/amélioration. En contrepartie, le bailleur s’engage à louer durant 9 ans à des loyers encadrés : intermédiaire, social ou très social.

L’amortissement portera sur 80 % de la valeur du bien, à un rythme de 3,5 % par an pour les biens neufs loués à des loyers intermédiaires (+1 % si location sociale, +2 % si très sociale). L’amortissement sera limité à 3 % par an pour les biens anciens avec travaux (auxquels s’ajoutent les bonifications liées au plafonnement des loyers).

Cet amortissement sera plafonné à 8 000 € par an et par foyer, avec une majoration de 2 000 € si location sociale, voire 4 000 € en très sociale.

Ce début d’année sera l’occasion de réaliser un point patrimonial et d’arbitrer en fonction des mesures impactantes de cette Loi de Finances, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir plus en détail au cours des prochaines semaines.