Abattement pour départ en retraite : gare aux effectifs pris en compte !

Ce 9 juillet dernier, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conditions permettant de qualifier une société de PME, un critère déterminant pour bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € applicable lors du départ en retraite.

Le cadre légal : les conditions strictes de l’abattement retraite

En vertu de l’article 150-0 D ter du CGI, la plus-value réalisée lors de la cession de titres par un dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite peut être réduite de l’abattement fixe de 500 000 €. Cet abattement est soumis à un ensemble de conditions strictes :

La cession : Elle doit porter sur plus de 50% des droits de vote au sein de sa société.

Le dirigeant cédant :

• Doit avoir exercé une fonction de direction effective et normalement rémunérée.
• Doit avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés depuis au moins 1 an.
• Doit cesser toutes ses fonctions dans la société dont les titres sont cédés et ne doit pas détenir de droits dans l’entreprise cessionnaire.
• Doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la cession.

La société cédant ses titres :

• Elle doit répondre à la définition européenne de la PME : moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M €.
• Elle doit avoir exercé une activité opérationnelle ou avoir pour objet social la détention de telles sociétés.
• Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés

Refus du statut de PME et redressement confirmé :

Un dirigeant M.C. a cédé ses titres lors de son départ en retraite. Il souhaitait bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI, réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite. Toutefois, l’administration fiscale a considéré que la société de M.C. ne respectait pas les critères d’une PME : en additionnant les effectifs de la société et ceux de ses 8 filiales, M.C. dépassait largement les 250 salariés.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Pau, M.C. a fait appel, contestant les modalités de calcul des effectifs. Il soutenait que les critères de définitions d’une PME devaient s’apprécier uniquement au niveau de la société cédant ses titres.

La Cour administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé le jugement de première instance en précisant que l’appréciation du statut de PME dépend de l’existence ou non de comptes consolidés. Toutefois, l’absence de tels comptes ne permet pas, à elle seule, de qualifier la société de M.C. de PME. La cour a ajouté qu’une filiale détenue à plus de 50 % constitue une entreprise liée. Dès lors, la société de M.C., qui détenait entre 95% et 100 % du capital de ses filiales, devait intégrer leurs effectifs au seuil des 250 salariés. Elle a également rappelé que les salariés temporaires titulaires d’un contrat d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile sont considérés comme des salariés de l’entreprise et doivent être comptabilisés dans les effectifs.

En conclusion, le groupe dépassait largement les 250 salariés, constituant un manquement aux conditions de définition d’une PME. Par conséquent, l’abattement de 500 000 € n’était pas applicable et le redressement fiscal a été confirmé.

Avant toute cession d’entreprise, il est primordial de vérifier rigoureusement si l’ensemble des critères d’éligibilité à un avantage fiscal sont remplis. Une analyse préalable permet d’éviter des déconvenues lors d’un contrôle.