Report d’imposition des plus-values : l’absence de déclaration peut-elle ruiner l’avantage fiscal ?

Le 18 septembre dernier, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse a statué sur les conséquences d’une omission déclarative du contribuable concernant une plus-value placée en report d’imposition à la suite d’un apport de titres à une holding ou de l’omission de l’engagement de réinvestissement par cette dernière.

Un régime avantageux mais exigeant :

En vertu de l’article 150-0 B ter, un contribuable apportant des titres à une holding qu’il contrôle a la possibilité de profiter d’un report d’imposition de sa plus-value sous réserve de respecter plusieurs conditions et un formalisme particulier :

• Obligation déclarative à respecter par la holding et le contribuable

L’année de l’apport, la holding doit remettre au contribuable une attestation confirmant qu’elle a connaissance de l’existence d’une plus-value en report sur les titres reçus. Par ailleurs, le contribuable doit déclarer le montant des plus-values en report dans sa déclaration annuelle de revenus : en N+1 puis tous les ans jusqu’à expiration du report d’imposition.

• Souscription d’un engagement de réinvestissement par la holding

En cas de cession des titres apportés dans les 3 ans suivant l’apport, la holding s’engage, par le biais d’une attestation, à réinvestir au moins 60% du produit de cession dans un délai maximum de 2 ans (50% jusqu’en 2019).

Les risques d’un formalisme incomplet :

La Cour d’Appel (CAA) de Toulouse s’est récemment prononcée sur le sujet. Dans cette affaire, un contribuable a apporté des titres à une holding le 25 août 2016.

Le 1^er octobre 2016, la holding cède les titres, s’obligeant ainsi à réinvestir au minimum 50% du produit de cession dans un délai de 2 ans.

En mai 2018, la holding réinvestit dans une autre société opérationnelle.

Bien que les délais et le pourcentage de réinvestissement aient été respectés, le contribuable n’ayant pas déclaré la plus-value en report et la holding n’ayant pas formulé son engagement à réinvestir, l’administration fiscale a considéré le réinvestissement insuffisant et un manquement aux formalités administratives.

Cependant, la CAA de Toulouse a donné raison au contribuable en privilégiant une interprétation « de bon sens » en s’attachant à l’effectivité du réinvestissement dans les délais plutôt qu’au respect strict des formalités administratives. Le report d’imposition est maintenu.

Malgré cette décision favorable, en cas de contrôle de l’administration fiscale, la déclaration constitue un élément facilitant et peut justifier de la bonne foi du contribuable. Il sera alors judicieux de suivre scrupuleusement le formalisme de l’opération d’apport.