Contrôle fiscal : mécanismes et délais de reprise

L’administration fiscale regroupe l’ensemble des organismes d’État en charge de l’établissement de l’assiette de l’impôt, de sa perception, mais aussi de son contrôle. C’est notamment par ce biais que l’administration lutte contre la fraude fiscale.

En pratique, le contrôle fiscal peut prendre deux formes :

1 – Une demande d’éclaircissement et/ou de justification. Le contribuable reçoit un courrier le prévenant de la nature du contrôle engagé ainsi que des années sur lesquelles il porte. Dans cette procédure, l’administration formule généralement des demandes complémentaires afin que le contribuable appuie ses justifications sous un délai, en principe, de 30 jours.

2 – L’administration peut également déclencher un examen de situation fiscale personnelle, appelé aussi ESFP, notamment lorsqu’elle a détecté une ou plusieurs incohérences durant la première procédure. Cet examen s’effectue en présentiel et a pour objectif de vérifier la cohérence entre le niveau de revenu déclaré et la situation patrimoniale ou encore le train de vie du contribuable.

Au terme de l’une ou l’autre de ces procédures, l’administration fiscale formule une proposition de rectification au contribuable, si nécessaire. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour accepter, demander un délai supplémentaire ou contester la proposition de l’administration fiscale.

Le refus de la proposition de rectification ouvre d’abord la voie au recours gracieux auprès de l’administration. Si le désaccord persiste, le contribuable pourra engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif.

Les contrôles sont strictement encadrés par des délais appelés « droits de reprise ».

Ce délai est plus ou moins long en fonction de l’impôt concerné (IR, IFI, droits de donation-succession) et le manquement reproché (erreur, absence, fraude).

• Délai de 3 ans en cas d’erreur sur l’un des trois impôts précités.
• Délai porté à 6 ans pour l’IFI et les droits de donation/succession en cas d’absence de déclaration.
• Délai étendu à 10 ans en cas d’absence de déclaration ou de volonté frauduleuse caractérisée au titre de l’IR, de l’IFI et des droits de donation-succession.

En cas de vérification demandée par l’administration, adopter une attitude coopérative et transparente peut permettre de démontrer sa bonne foi et d’éviter toute escalade. Il peut également être préférable d’effectuer une déclaration volontaire en cas d’erreur constatée, afin de régulariser la situation avant toute intervention de l’administration.