Le traitement de la rémunération des activités libérales en société

Le BOFiP a apporté des précisions sur la ventilation de la rémunération des gérants majoritaires de SELARL et de SELCA. À compter des revenus 2024, une distinction doit s’opérer entre la rémunération de gérance et les bénéfices non commerciaux.

Principe

L’administration précise que la rémunération perçue en contrepartie de l’exercice des fonctions de gérant est soumise à la catégorie des traitements et salaires. Cela inclut des fonctions telles que la représentation de la société ou la convocation aux assemblées, par exemple.

La rémunération perçue en contrepartie de la gestion administrative de l’activité libérale est, quant à elle, traitée en BNC. Cela comprend des tâches telles que la prise de rendez-vous, la rédaction de documents, ou encore la facturation des clients liée à la pratique de l’activité.

En cas de distinction impossible

Parfois, la distinction entre les deux types d’activités peut s’avérer complexe. Dans ce cas, le contribuable doit justifier de l’impossibilité de dissocier les deux. L’administration prévoit alors que la rémunération globale est imposée selon l’article 62 – rémunération de gérance. Cette impossibilité semble concerner les situations dans lesquelles le contribuable n’exerce plus son activité libérale.

Un arrêt du Conseil d’État rendu le 8 avril dernier annule une règle qui prévoyait une répartition automatique entre les deux types de rémunération. Il était en effet prévu que le contribuable puisse déclarer 5 % en tant que rémunération de gérance et 95 % en tant que BNC.

Depuis cette distinction entre les deux types de rémunération, l’interposition d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés n’a plus d’impact sur le régime fiscal des professions libérales.

Bien que le Conseil d’État soit revenu sur la règle des 5 %, celle-ci donne une idée de ce qui pourrait être retenu. La répartition entre les deux types de rémunération doit rester raisonnable. Il semble difficile de justifier une rémunération de gérance importante lorsque le contribuable est à la tête d’une petite structure.

Pour éviter d’éventuelles difficultés, il peut être opportun de fixer le montant de la rémunération de gérance directement dans les statuts ou dans un pacte d’associés.