Donation-partage de biens indivis et risque de requalification
La donation-partage est un outil efficace pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine.
L’intérêt principal de cette donation est de figer les valeurs au jour de la donation en évitant ainsi une réévaluation au moment de l’ouverture de la succession.
En contrepartie, la donation doit porter sur des biens distincts attribués à chacun des donataires.
Cette condition a été rappelée, notamment, dans un arrêt rendu par la 1er chambre civile de la Cour de cassation en mars 2013 qui a précisé qu’une donation attribuant uniquement des droits indivis n’opérait pas de partage, puisqu’elle contribuait à créer une indivision entre les donataires.
Fort de cette décision, nous constatons que la donation-partage est qualifiée comme telle lorsqu’elle établit clairement un partage entre les indivisaires et ne vient pas créer une situation d’indivision entre eux.
La question peut se poser de connaître le sort des donations qui portent, pour partie, sur des biens divis et pour l’autre sur des biens indivis.
La Cour de cassation a apporté une réponse à cette question dans un arrêt du 2 juillet 2025.
Dans cette affaire un père de famille a consenti, à ses quatre enfants, une donation-partage en attribuant à trois d’entre eux des parcelles de terrain et le tiers indivis d’une maison. Le quatrième enfant a reçu une soulte représentant la valeur du quart des actifs transmis. Dans un second temps, le quatrième enfant a assigné ses co-héritiers en requalification de la donation-partage en donation simple.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel en retenant que l’acte n’avait pas procédé à une répartition effective des biens puisque les donataires ont reçu des biens divis mais également une quote-part indivise. La Cour conclut que l’acte de donation-partage devait être requalifié en donation simple.
Les conséquences d’une telle requalification ne sont pas nulles. En effet, pour reprendre le cas de l’espèce, les quatre lots vont être réévalués au jour de la succession. Les enfants qui constateront une plus-value sur leur lot devront indemniser les co-héritiers afin de rétablir l’équilibre entre eux.
CONSEIL E-POCAMPE
La donation-partage est à privilégier par rapport à la donation simple puisqu’elle assure une sécurité juridique en fixant les valeurs et répartit les lots au jour de la donation.
Plusieurs solutions sont envisageables lorsque la donation porte à la fois sur des lots divis et indivis, par exemple : l’apport d’un bien en société ou la réalisation de deux actes distincts. L’accompagnement sur ce sujet est essentiel afin d’éviter une requalification et de garantir la sécurité juridique de l’opération.