Cession d’une SEL par une SPFPL : attention à la radiation automatique

Contexte

De nombreux professionnels libéraux structurent leur activité via une Société d’Exercice Libéral (SEL) détenue par l’interposition d’une Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL).

Ce montage permet de bénéficier d’effets de levier financiers, juridiques et fiscaux. Il permet en effet d’endetter la SPFPL pour acquérir les titres de la SEL, et de rembourser cet emprunt via la remontée de dividendes de la SEL vers la SPFPL, cette remontée étant faiblement fiscalisée en vertu du régime mère-fille.
 

Problématique

Un autre intérêt de la SPFPL est qu’au moment de l’arrêt de l’activité et de la cession des titres de la SEL, la plus-value réalisée bénéficie en principe d’une fiscalité faible, de l’ordre de 3 %, en application du régime de cession de titres de participation. Le ou les associés de la SPFPL peuvent alors décider de se reverser tout ou partie du produit de cession, selon leurs besoins au fil des années.

Cependant, certaines professions (par exemple, les biologistes médicaux) peuvent imposer une dissolution automatique en cas de radiation du tableau de l’ordre professionnel à la suite de la cession de la SEL, sans délai minimum pour transformer la SPFPL en société de droit commun. La dissolution d’une SPFPL entraînera alors l’imposition des associés sur le boni de liquidation, à un taux pouvant aller jusqu’à 34 % (sauf option pour le barème de l’impôt sur le revenu).
 

Solution

Une solution pour éviter la radiation et la dissolution de la société holding suite à la cession des titres de la SEL consiste à transformer la SPFPL en société de droit commun avant la cession. Toutefois, cette solution, en apparence simple, peut se heurter à la réglementation entourant la détention des SEL. En effet, les titres d’une SEL ne peuvent être détenus que dans la limite de 25 % par des tiers sans lien avec la profession exercée en son sein.

Autrement dit, si la SPFPL détient plus de 25 % du capital social d’une SEL, il est impossible de la transformer en société de droit commun. Il conviendra donc de procéder de deux manières différentes selon le cas :

• En cas de détention de moins de 25 % du capital social et des droits de vote de la SEL au moment de la cession : transformer la SPFPL en société de droit commun avant la cession et demander sa radiation volontaire auprès de l’ordre professionnel compétent, puis céder les actions de la SEL.

• En cas de détention de plus de 25 % du capital social et des droits de vote de la SEL au moment de la cession : céder la totalité des actions de la SEL, à l’exception d’une action conservée par la SPFPL, ce qui permettra d’éviter la radiation automatique auprès de l’ordre professionnel. Il conviendra ensuite de transformer la SPFPL en société de droit commun avant la cession de la dernière action, puis de demander sa radiation volontaire auprès de l’ordre professionnel compétent.

Le schéma de détention des titres de SEL par une SPFPL permet aux praticiens d’une profession libérale de bénéficier de nombreux avantages juridiques, financiers et fiscaux. Toutefois, ces professions étant très réglementées, il est nécessaire d’anticiper suffisamment en amont la cessation d’activité pour sécuriser l’opération et éviter une lourde fiscalité.​