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ACTU FC

Participation aux acquêts : une bonne nouvelle pour les entrepreneurs

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts, peu usité aujourd’hui, revêt pourtant des spécificités intéressantes.

Pour rappel, la participation aux acquêts est un régime hybride entre la séparation de biens et la communauté :
 

  • Pendant le mariage, les époux fonctionnent sur un modèle séparatiste, conservant l’administration et la jouissance de leurs biens personnels.
  • À la dissolution, cette dernière s’effectue sur un modèle communautaire grâce à un rééquilibrage des patrimoines.
     

En pratique, ce rééquilibrage est effectué par le calcul d’une « créance de participation » :
 

  • Les acquêts nets de chacun des époux sont déterminés selon la formule 
                   patrimoine final - patrimoine initial 
  • La différence d’enrichissement est ensuite partagée entre les deux époux.

 

Exemple : Au jour du mariage, chacun des époux dispose d’un patrimoine propre de 100.000€. A la dissolution du régime, Monsieur dispose de 200 000€ et Madame de 300 000€.

L’enrichissement de Monsieur est donc de 100 000€ (200 000 – 100 000), et celui de Madame de 200 000€ (300.000 – 100.000).

La « masse à partager » est ainsi de 100 000€ après pondération (200 000 – 100 000).

Madame doit la moitié de son excédant d’enrichissement à Monsieur, soit 50 000€ (100 000/2).

 

Afin de maintenir une certaine « équité » dans ce calcul et d’éviter des problématiques budgétaires et/ou de gouvernance, il est courant de trouver au sein des contrats de mariage une clause excluant les biens professionnels de la créance de restitution. En effet, ceux-ci se revalorisent par l’investissement du seul époux entrepreneur et peuvent être fortement valorisés.

Cependant, il était jusqu’à aujourd’hui question de définir cet aménagement, notamment en cas de divorce.

En effet, une décision de la Cour de Cassation indiquait que cette clause constitue un avantage matrimonial, qui selon l’art. 265 du Code Civil, était automatiquement révoqué à la dissolution du mariage. En conséquence, cette clause ne produisait aucun effet sauf volonté contraire des époux, exprimée dans la convention de divorce : en pratique impossible…

Une position contestable et contestée qui laissait jusqu’ici un doute sur son application.

Afin de clarifier la situation, le législateur est récemment venu modifier ledit article, en prévoyant que cette disposition pouvait être valablement prévue dans le contrat de mariage :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […], sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention […] au moment du prononcé du divorce […] »

Cette disposition est de bon augure pour ce régime et les entrepreneurs souhaitant y avoir recours, mais il s’agit surtout d’un pas en avant vers une contractualisation autonome des rapports matrimoniaux.

 

CONSEIL E-POCAMPE


Bien qu’à notre sens favorable, cette disposition met une nouvelle fois en lumière les impacts que peuvent avoir les règles civiles sur le patrimoine et la relation des époux. Il est indispensable d’adapter le régime matrimonial des entrepreneurs et d’en anticiper au maximum les conséquences.​