Titres communs et abattement du dirigeant partant en retraite

Lors de la vente de sa société, le chef d’entreprise est exposé au paiement de l’impôt sur la plus-value. Ces titres peuvent être détenus à travers une société holding ou directement par le dirigeant.

En cas de détention en direct, le chef d’entreprise dispose de solutions permettant de limiter l’impôt applicable à l’opération de cession.

Par exemple, lorsque la vente de la société s’effectue dans un contexte de départ en retraite du dirigeant, ce dernier peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value pour le calcul de l’impôt. Cet abattement est applicable peu importe que la cession soit imposée au PFU ou que le chef d’entreprise ait retenu l’option au barème de l’impôt. En revanche, il n’est pas possible de bénéficier à la fois de ce régime de faveur et d’un abattement pour durée de détention.

Pour disposer de cet abattement, le cédant doit notamment respecter les conditions suivantes :
 

• Avoir exercé des fonctions de direction de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. En contrepartie, le cédant doit avoir perçu une rémunération normale et représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.
   
• Cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la cession.
   
• Détenir les titres depuis au moins un an à la date de la cession.
   

Les conditions précisées ci-dessus s’apprécient au niveau de la personne qui cède ces titres. Lorsque le cédant est marié sous un régime de communauté et que les titres sont communs, ces critères sont à apprécier au niveau de celui qui a la qualité d’associé.

Si un seul des époux est pourvu de la qualité d’associé, alors ce dernier doit remplir personnellement les conditions d’application. Dans ce cas, un seul abattement est applicable.

Si les deux époux sont pourvus de la qualité d’associé, alors ces derniers doivent remplir personnellement chacune des conditions. Dans ce cas, deux abattements de 500 000 € pourront s’appliquer.

Pour être pleinement optimisée, la vente d’une société doit être anticipé. Il convient d’accompagner les chefs d’entreprise partant en retraite afin d’étudier avec eux le régime fiscal le plus favorable. Il convient de préciser que le régime présenté est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Après cette date, sa prorogation reste incertaine.​