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Une récente décision de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler que l'annulation de titres résultant d'une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine (TUP) constitue une cession de titres au sens de l'article 39 quaterdecies 2 bis du Code général des impôts.

Le dernier numéro du magazine Convictions du Groupe Cyrus est désormais disponible.