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Le 4 février dernier, la Cour de cassation a confirmé que l’industrie personnelle d’un époux (son travail) réalisée pour construire ou améliorer un bien appartenant en propre à l’autre époux, dès lors que le bien est affecté à l’usage familial, constitue une contribution aux charges du mariage (Article 214 du Code Civil).

Le dernier numéro du magazine Convictions du Groupe Cyrus est désormais disponible.