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Depuis le 14 novembre 2012, certaines cessions d’usufruit temporaire sont soumises au régime particulier de l’article 13-5 du CGI, instauré dans le but de lutter contre une stratégie d’optimisation consistant à céder temporairement l’usufruit d’un bien productif de revenus, souvent à une société soumise à l’IS bénéficiant d’un cadre fiscal plus favorable.

Le dernier numéro du magazine Convictions du Groupe Cyrus est désormais disponible.