CDHR : casse-tête en vue

La Loi de Finances pour 2025 a instauré la nouvelle « Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus » (CDHR). Commentée de toutes parts par la profession, mais assez peu par l’administration, où en sommes-nous à quelques semaines de sa mise en œuvre effective ?

1. Rappel du principe

Cette nouvelle taxe vise à appliquer un taux minimum d’imposition de 20% aux foyers fiscaux dont le revenu de référence « retraité » est supérieur à 250 000 € pour une personne seule, et 500 000 € pour un couple à imposition commune.

2. Modalités de calcul

La CDHR sera égale à la différence, si elle est positive, entre 20% du RFR retraité et l’IR + CEHR acquittés, eux aussi retraités…

1. Calcul du RFR « retraité »

Bien que les seuils soient identiques à ceux de la CEHR, le RFR subira quelques retraitements, notamment :

• Les plus-values mobilières seront retenues pour leur montant « brut » c’est-à-dire avant de potentiels abattements pour durée de détention.
• À l’inverse, le bénéfice de l’abattement pour départ en retraite (150-0 D ter) et de l’abattement de 40% sur les dividendes au barème sera conservé.
• Les plus-values en report (placées ou expirant en 2025) ne seront pas retenues pour le calcul de ce RFR.

Le dispositif prévoit également le cas particulier des « revenus exceptionnels ». Ceux-ci ne seront retenus que pour le quart de leur montant. En contrepartie, seul le quart de l’impôt lié sera retenu, mais ce mécanisme permettra à certains de sortir du champ de la CDHR en passant sous les seuils.

Pour être considérés comme exceptionnels, les revenus devront l’être à la fois par leur nature et par leur montant. Cela impliquera d’aller regarder les dernières années, mais également d’anticiper le futur, un revenu de même nature ne devant pas pouvoir être recueilli « annuellement ».

Précisons également que malgré des conditions similaires, il n’est pas exigé que les revenus aient été soumis au quotient à l’IR. Ainsi, pourront être considérés comme exceptionnels au titre de la CDHR, des revenus ayant été imposés au PFU.

2. Détermination de l’impôt à comparer

L’imposition à comparer sera elle composée :

• De l’impôt sur le revenu issu du barème progressif ;
• Du prélèvement Forfaitaire Unique (PFU : 12.8%) ;
• D’un forfait de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
• D’un forfait de 1 500 € par personne à charge ;
• De l’éventuelle CEHR.

A noter que, en l’absence de précisions contraires, la CEHR devra être retenue dans son intégralité, et hors application du lissage, y compris lorsque celle-ci est liée en toute ou partie à des revenus « exceptionnels ».

Il sera également nécessaire de réintégrer certaines réductions/crédits d’impôt, qui conserveront alors leur intérêt, notamment Pinel, Malraux, Scellier, réduction IR-PME, etc.

3. Modalités déclaratives

Au-delà des modalités de calcul, déjà complexes, la loi prévoit une liquidation en deux temps :

• Un acompte de 95% déclaré et réglé en ligne dans la première quinzaine de décembre ;
• Le complément restant lors de la déclaration de revenus en N+1.

Les contribuables devront donc être en mesure de déterminer leurs revenus 2025 dès début décembre… Certains seront rapidement rattrapés par la réalité, confrontés, par exemple, à l’absence d’informations sur leurs investissements (les IFU n’étant fournis qu’en début d’année), ou encore face à l’incertitude politique, nombre de contribuables attendant une Loi de Finances pour réaliser ou non certaines opérations.

L’absence de déclaration ou une sous-estimation de plus de 20%, impliquera une majoration de 20%.

À quelques semaines de la déclaration de l’acompte, de nombreuses zones d’ombre subsistent et il sera indispensable d’anticiper les problématiques de détermination des revenus et de l’impôt jusqu’au 31 décembre.

À noter que l’administration n’envisage pas de commentaire via le BOFiP mais promet un simulateur pour le 15 novembre.