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L'usufruitier n’a pas la qualité d’associé

La question concernant la possible qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales/actions a longtemps nourri les débats.

La Cour de cassation a, pour la première fois de façon claire, pris position sur la question dans son arrêt du 1er décembre 2021. 

Elle affirme que l’usufruitier des parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, seul le nu-propriétaire pouvant donc se prévaloir de celle-ci.

La Cour de cassation fonde ce postulat sur l’article 578 du Code civil : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

L’avis de la Cour de cassation porte sur des parts sociales de société civile mais la règle semble pouvoir être transposée à toutes les formes sociétaires.
 

Les conséquences :


Le fait que l’usufruitier n’ait pas la qualité d’associé n’aura pas de conséquences particulières concernant la répartition des droits de vote puisque celle-ci est prévue par la loi. 

Pour rappel, la loi prévoit qu’en cas de démembrement, l’usufruitier conserve uniquement le droit de vote relatif à l’affectation des bénéfices. 

Pour toutes les autres décisions, le droit de vote étant attribué au nu-propriétaire.           
Les statuts (ou une convention conclue entre l’usufruitier et le nu-propriétaire) peuvent déroger au principe légal. Ainsi, ceux-ci peuvent attribuer l’ensemble des droits de vote à l’usufruitier. 

En revanche, la qualité d’associé confère certains privilèges, dont l’usufruitier ne pourra pas jouir. Il s’agit notamment des prérogatives suivantes :
 

  • L’usufruitier ne peut pas être nommé gérant si celui-ci doit être choisi parmi les associés ;
  • Il n’est pas concerné lorsqu’une décision doit être prise à l’unanimité des associés ;
  • Il ne peut pas effectuer d’apports en compte courant, à moins d’être dirigeant de la société ;
  • Il est exclu de toutes les prérogatives réservées par les statuts aux associés :
  • Il n'est pas tenu des dettes sociales.
     

Par ailleurs, l’usufruitier ne pourra pas être décompté comme un associé pour savoir si la société est ou non unipersonnelle ou si elle respecte le nombre minimal ou maximal d'associés.


CONSEIL E-POCAMPE


Les stratégies consistant à transmettre la nue-propriété de titres tout en s’en réservant l’usufruit sont aujourd’hui monnaie courante.

La position de l’administration fiscale était attendue et démontre l’importance de s’assurer que les statuts soient adaptés au démembrement de propriété et correspondent au souhait de l’usufruitier.

Afin de sécuriser les opérations et d’éviter que l’usufruitier ne se voit privé des prérogatives énoncées ci-dessus, il pourra être conseillé, pour assurer la qualité d’associé, de conserver au moins une part en pleine propriété.