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La fiscalité « Madelin retraite agricole »

Le contrat « Madelin agricole » permet aux exploitants agricoles de se constituer une retraite supplémentaire dans des conditions fiscales et sociales particulièrement avantageuses.
 

La loi Pacte
 

Il n'est plus possible d'ouvrir un contrat de retraite Madelin depuis le 1er octobre 2020.

Le contrat Madelin est remplacé à compter du 1er octobre 2019 par les PER : il est possible d'ouvrir un contrat PER (individuel, collectif ou obligatoire) afin d'effectuer des versements déductibles dans les mêmes conditions que les versements sur un contrat Madelin.

Bénéficiaires de la fiscalité « Madelin agricole »
 

1) Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles exerçant leur activité soit à titre individuel soit dans le cadre d’un GAEC et qui relèvent du régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés agricoles.

2) A leurs conjoints et leurs aidant familiaux (ascendants, descendants, frères et sœurs du chef d’exploitation ou de son conjoint) participant à l’exploitation et affiliés au régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions agricoles.

3) Aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles qui exercent leur activité de manière indépendante et sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles.
 

La déductibilité fiscale 
 

La déductibilité est limitée par un double plafond :

Pour les indépendants ayant des revenus inférieurs au PASS (41 136 € en 2021)

10 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 4 113 € en 2021.


Pour les autres :

10 % des revenus professionnels (dans la limite de 8 PASS) + 15 % de la fraction du revenu comprise entre 1 et 8 PASS soit maximum 32 908 € en 2021.
 

Déduction fiscale pour le conjoint et les aidants familiaux


Une majoration de la déduction des cotisations peut s’appliquer, si l’exploitant a souscrit un contrat « Madelin agricole » pour son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille qui participent à l’exploitation.

La déductibilité des cotisations est limitée au tiers du plafond autorisé de la cotisation de l’exploitant.
 

Déductibilité sociale des cotisations Madelin agricole
 

Les cotisations de l'adhérent d’un contrat Madelin agricole sont déduites de la base de calcul des cotisations sociales. A la différence des contrats Madelin classiques, les sommes déduites du revenu professionnel imposable ne sont pas réintégrées à l'assiette des cotisations sociales.

 

A NOTER :

La limite de déduction des cotisations Madelin Agricole est réduite de l’abondement versé par l’entreprise sur un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Les cotisations au contrat Madelin agricole viennent diminuer l’enveloppe fiscale globale de déductibilité de l’épargne retraite.


CONSEIL e-POCAMPE


Les prestations de retraite pour les travailleurs non-salariés agricoles étant assez faibles, le législateur a créé un environnement fiscal et social particulièrement intéressant pour qu’il puisse accroître leurs revenus post-activité.

Ils bénéficient en effet d’une double exonération, fiscale (plafonnée) et sociale sur les cotisations versées sur leurs contrats de retraite facultatifs.

Un bilan de retraite vous permettra de faire le point sur l’ensemble de vos dispositifs d’épargne retraite facultatifs, de sécuriser vos investissements et d’identifier des pistes d’optimisation.

 

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