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Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?

L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui prive cette dernière d'une recette sans être justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale.

Bien que l'Administration fiscale ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises, elle est en droit de remettre en cause à l’occasion d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité les dépenses qui ne se rattachent pas à une gestion commerciale normale ou qui n'ont pas été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.
 

Rappel des principes

Tel est le cas déjà des dépenses qui ont bénéficié en fait à l'exploitant individuel ou aux membres des sociétés de personnes et assimilées (non imposables à l'impôt sur les sociétés) ou des dépenses ayant bénéficié aux dirigeants de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou à certains membres du personnel, sans qu'elles puissent être considérées comme la contrepartie de services rendus.

Il peut s’agir aussi des dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ou non utilisés dans l'intérêt de l'entreprise, ainsi que de certaines libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise ne serait pas établi.
 

Charge de la preuve

C’est à l’administration qu’il incombe d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une « renonciation à recettes » ou un « abandon de créances » consenti par une entreprise à un tiers constitue un « acte anormal de gestion ».

Quel que soit le cas de figure, l’entreprise vérifiée peut apporter la preuve contraire en justifiant qu’elle a bénéficié en retour de contreparties normales et suffisantes.

Un premier arrêt intéressant (23 janvier 2015, n° 369214) a rappelé nettement que la charge de la preuve du caractère anormal de gestion incombait exclusivement à l’Administration fiscale.

Puis, par un autre arrêt (13 juillet 2016 n° 375801), le Conseil d’État est revenu sur la théorie des actes anormaux de gestion (AAG) basée sur un risque soi-disant manifestement excessif pris par l’entreprise. Concrètement, dans leur décision, les Juges ont estimé que l’administration fiscale n’avait pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés et notamment, sur l’ampleur des risques pris par l’entreprise pour essayer d’améliorer ses résultats dans le cadre d’une gestion commerciale normale.
 

Conséquences… rester vigilant

Dans ce contexte, il ressort que la contestation d’un redressement fiscal fondé sur un acte anormal de gestion doit être juridiquement argumentée et justifier en tenant compte des spécificités de chaque entreprise.

L’acte anormal de gestion reste fondé sur l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. La notion abstraite de normalité est donc primordiale dans sa caractérisation. Dès lors que l’opération apparaît anormale pour le dirigeant, ce dernier doit s’interroger sur sa cause. Le pourquoi de l’acte est donc essentiel.

La jurisprudence s’avère donc globalement favorable aux contribuables. Mais il faut rester vigilant, dans une telle période, où les entreprises peuvent être contraintes de prendre des risques « calculés » pour tenter de se développer, voire parfois tout simplement pour survivre.


CONSEIL E-POCAMPE


La théorie de l’acte anormal de gestion, du fait de son aspect subjectif, représente un risque pour chaque dirigeant. Il convient donc toujours, en amont, de se rattacher à l’intérêt de l’entreprise pour pouvoir justifier un tel acte. Des conseils spécialisés seront donc nécessaires pour préciser les contours de l’acte de gestion.